Conditions Générales de Vente

1. Identification du vendeur et champ d'application

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente s'appliquent, sans restriction ni rĂ©serve Ă  l'ensemble des produits proposĂ©s Ă  la vente sur le site Internet : www.permacool.fr, par :

PERMACOOL

134 Rue de la libération 60530 LE MESNIL-EN-THELLE

SIRET : 92253441700014

Ci-aprÚs dénommé « le Vendeur ». Les produits sont proposés à la vente en France métropolitaine. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par Le Client..

2. Opposabilité des conditions générales de vente

Ces conditions s'appliquent Ă  l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin. Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente sont disponibles sur le site Internet du Vendeur www.permacool.fr (rubrique « Boutique », « s'abonner » et « offrir ») et prĂ©vaudront, le cas Ă©chĂ©ant, sur toute autre version. Il appartient Ă  chaque Client d'en prendre connaissance avant de passer commande, en les consultant sur le site Internet ou en les demandant par courrier ou mail (rubrique « Contactez-nous »). En consĂ©quence, le fait pour une personne physique ou morale de passer commande sur le site internet https://www.permacool.fr, implique acceptation pleine et entiĂšre du client Ă  ces conditions gĂ©nĂ©rales de vente.3. 

3. Capacité juridique

Les Clients dĂ©clarent ĂȘtre majeurs et pleinement capables de contracter.

4. Disponibilité des services

Les services du site https://www.permacool.fr sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'annĂ©e exceptĂ© en cas d'interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s'agir de maintenance. Étant par son activitĂ©, soumise Ă  une obligation de moyens, le Vendeur ne pourra ĂȘtre tenu responsable de tout prĂ©judice physique, matĂ©riel ou moral causĂ© par l'indisponibilitĂ© du site

5. Commandes

Pour passer commande, un seul canal de distribution est Ă  votre disposition : le site Internet https://www.permacool.fr : le Client valide sa commande lorsqu'il active le lien « Commander » et confirme le processus de commande. Il accepte alors sans rĂ©serve le processus de commande et les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente. Les donnĂ©es enregistrĂ©es par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et du mode de paiement de la commande. Celle-ci est archivĂ©e par le Vendeur ; le Client peut accĂ©der Ă  cet archivage en consultant directement l'historique de son compte Client sur le site ou en contactant le service Clients par mail (rubrique « Contactez-nous »).

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles ; les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Les commandes ne sont définitives que lorsque le paiement en ligne via le service sécurisé STRIPE a été accepté. « Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le vendeur, constituent la preuve de l'ensemble des transactions ».

En outre, Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet du Vendeur, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.

Aussi, en cas d'erreur de saisie de l'adresse de messagerie Ă©lectronique concernĂ©e, ou de non-rĂ©ception du message Ă©lectronique de confirmation de Commande, la responsabilitĂ© du Vendeur ne saurait ĂȘtre engagĂ©e. Dans ce cas la vente sera considĂ©rĂ©e comme dĂ©finitive, hors les cas d'annulation de la Commande par Le Vendeur, notamment pour indisponibilitĂ© des produits. Le Client pourra nĂ©anmoins exercer son droit de rĂ©tractation dans les conditions prĂ©vues Ă  l'article 6 des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente.

6. Caractéristiques - conformités des produits

Le Vendeur est susceptible de modifier à tout moment l'assortiment de produits et services proposés à la vente sur son Site Internet, sans préjudice des commandes passées par Le Client.

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet du Vendeur, des caractéristiques essentielles des services et/ou des produit(s) qu'il désire commander. Concernant le service d'envoi mensuel de box de jardinage par abonnement, il est expressément convenu entre les parties que le Client s'abonne au service d'envoi d'une box surprise. Les produits compris dans la box ne sont pas connus par le Client préalablement à sa commande. Le Client a toute connaissance et accepte pleinement la caractéristique de ce service.

Les renseignements mentionnĂ©s sur chaque page produit sont ceux communiquĂ©s au Vendeur par les fournisseurs de ces produits. Le Vendeur n'intervient pas dans la rĂ©alisation ou la conception de ces renseignements et ne pourra ĂȘtre tenue pour responsable de toute consĂ©quence liĂ©e Ă  ces informations. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que la reprĂ©sentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidĂšle possible aux produits ou services en eux-mĂȘmes. Toutefois, eu Ă©gard au mode de prĂ©sentation numĂ©rique des produits ou services sur le rĂ©seau Internet, il est possible que la perception par Le Client de la reprĂ©sentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-mĂȘme, ce que Le Client admet et reconnaĂźt.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement Le Vendeur.

7. Abonnement

Ce service prévoit la livraison chaque mois auprÚs de ses clients d'un coffret contenant du matériel de jardinage et des semences, ainsi qu'une gazette contenant les instructions à suivre pour apprendre à jardiner. Le Vendeur s'arroge le droit de diffuser également dans ses coffrets tout autre contenu participant à la valeur ajoutée des activités vendues.

Le Contrat prévu par les présentes Conditions Générales prévoit l'envoi d'un coffret pour un certain nombre de mois en fonction de la durée de l'abonnement. Le premier coffret sera livré en fonction du calendrier d'envoi, consultable dans la section « FAQ » du site internet. Les coffrets suivants seront livrés entre le 1er et le 10 de chaque mois. Les abonnés seront prélevés aux alentours du 15 de chaque mois.

Il est expressément convenu que le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre le service d'envoi de boßte pendant une période donnée. Dans ce cas, le client ne sera pas débité du montant de la commande. Le contrat entre Le Client et le Vendeur ne sera conclu qu'au moment de la réception par Le Client d'un email de confirmation de paiement par le Vendeur.

7.1 L'offre « s'abonner »

L'abonnement au service d'envoi mensuel de box peut se faire selon différentes modalités : l'abonnement sans engagement avec paiement automatique mensuel, l'abonnement 3 mois et l'abonnement 6 mois.

En souscrivant à cette offre, Le Client s'abonne au service de livraison mensuel d'une box expédiée par le Vendeur jusqu'à ce qu'une des parties décide de mettre fin à cet abonnement. Le Client reconnaßt que son abonnement à cette offre l'engage à un paiement mensuel obligatoire défini. DÚs lors, sauf désabonnement de la part du Client dans les conditions prévues à l'article « désabonnement », Le Client se verra prélever la somme spécifiée lors de sa commande initiale, autour du 15 du mois précédent l'envoi de chaque nouvelle box. Le Client est libre de mettre un terme à son abonnement à tout moment dans les conditions prévues dans l'article « désabonnement » des présentes Conditions Générales. Toutefois, tout coffret payé par le client lui sera automatiquement envoyé, et le désabonnement est pris en compte pour le mois suivant.

Le Vendeur confirmera systĂ©matiquement la commande de chaque Client par courrier Ă©lectronique. L'autorisation du prĂ©lĂšvement se fait au moment de la commande. Le prĂ©lĂšvement de ce montant se fait 10 jours plus tard. Le Client ne pourra pas suspendre son abonnement avant que le prĂ©lĂšvement de sa commande ait eu lieu. Il est expressĂ©ment convenu que le Vendeur se rĂ©serve la possibilitĂ© de suspendre le service d'envoi de box pendant une pĂ©riode donnĂ©e. Dans ce cas, le Client ne sera pas dĂ©bitĂ© du montant mensuel habituel. Le Vendeur ne pourra ĂȘtre tenu responsable du prĂ©judice subi par Le Client.

7.2 L'offre « offrir »

Le client pourra choisir d'offrir un abonnement à une tierce personne pour une durée de trois (3), six (6) ou douze (12) mois. Il effectue le paiement en une fois, à la commande, pour l'ensemble du service offert pour la durée indiquée. En souscrivant à cette offre, le client abonne une personne tierce au service de livraison mensuel de box pour une durée prédéfinie. Soit douze (12) box pour une durée de douze (12) mois, six (6) box pour une durée de six (6) mois et trois (3) box pour une durée de trois (3) mois. Le Vendeur attire l'attention du client sur la nécessité de ne pas commettre d'erreur, notamment sur le lieu de livraison de la carte cadeau. Le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée dans un tel cas de figure.

8. Prix et facturation

Les prix sur le site internet sont exprimés en Euros. Les prix applicables sont les tarifs en vigueur à la date de la commande. Les frais de livraison sont payés par le client. Les prix nets s'entendent toutes taxes comprises sur la base des tarifs communiqués au client, sauf stipulation contraire spécifique. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs ; le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Vendeur étant le prix définitif.

Les promotions tarifaires affichĂ©es sur le site Internet, communiquĂ©es dans la presse, proposĂ©es par mail aux Clients inscrits Ă  la lettre de promotions ou publiĂ©es par les diffĂ©rents partenaires du vendeur, sont valables sur la pĂ©riode indiquĂ©e (date et heure) et exclusivement rĂ©servĂ©es aux commandes passĂ©es sur le site Internet. Certaines promotions tarifaires peuvent ĂȘtre soumises Ă  des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne sont pas remboursables. Pour que le client puisse en bĂ©nĂ©ficier, il est obligatoire d'inscrire ce code dans le cadre rĂ©servĂ© Ă  cet effet lors de la validation de la commande sur le site internet. Sauf indication contraire du Vendeur, ces promotions ne seront en aucun cas appliquĂ©es dans les autres circuits de distribution (tĂ©lĂ©phone, fax, courrier, etc.).

Une facture sera établie pour chaque livraison et sera accessible par le Client dans la rubrique « Mon compte » ou par email sur demande expresse du client.

9. DĂ©sabonnement

Abonnement sans engagement.

Le client peut suspendre son abonnement mensuel Ă  tout moment. Cela signifie qu'il ne sera pas dĂ©bitĂ© durant toute la durĂ©e de la suspension. Si le client suspend son abonnement entre le moment oĂč l'autorisation de prĂ©lĂšvement est donnĂ©e et le moment oĂč le prĂ©lĂšvement est effectuĂ©, la suspension ne sera effective qu'aprĂšs le prĂ©lĂšvement en question, et donc l'envoi de la box pour lequel il a fourni l'autorisation.

Toute box payĂ©e par le Client sera automatiquement envoyĂ©e et l'abonnement ne sera suspendu qu'aprĂšs l'envoi de la derniĂšre box pour lequel le Client aura Ă©tĂ© dĂ©bitĂ©. Par la suspension, Le Client reste toutefois membre du site internet et continuera Ă  recevoir la newsletter s'il y est abonnĂ©. Son espace personnel ne sera pas dĂ©sactivĂ© et Le Vendeur conserve ses donnĂ©es personnelles. Pour suspendre son abonnement, Le Client doit faire usage du lien de suspension sur son espace personnel sur le site www.permacool.fr, depuis un ordinateur, et suivre les Ă©tapes proposĂ©es.

Pour des raisons de sĂ©curitĂ© et de confidentialitĂ© du compte client, les employĂ©s du Vendeur ne peuvent en aucun cas modifier les informations et / ou les prĂ©fĂ©rences enregistrĂ©es sur le compte d'un utilisateur. Ainsi, les clients doivent eux mĂȘme suspendre leur(s) abonnement(s) s'ils le souhaitent. Pour dĂ©lĂ©guer la suspension d'un abonnement Ă  un employĂ© du Vendeur, le client devra faire parvenir sa demande par email Ă  sav [at] permacool.com. Le Client pourra reprendre Ă  tout moment son abonnement sur son espace personnel sur le site www.permacool.fr

Le Vendeur peut mettre un terme immĂ©diat Ă  l'abonnement d'un Client dans les conditions du prĂ©sent article. Le Vendeur ne pourra alors ĂȘtre tenu responsable du prĂ©judice subi par Le Client.

10. Garantie rĂ©coltĂ© ou Ă©changĂ©e

Le Vendeur offre à tous ses clients une garantie « récolté ou échangé » qui concerne spécifiquement les sachets de semences. En cas d'absence de récolte le client pourra demander un échange de sachet de semence parmi le stock à disposition du Vendeur et selon les conditions et termes ci-aprÚs définis.

  1. Le client devra faire sa demande exclusivement par mail : sav [at] permacool.com
  2. Il devra ajouter en piÚce jointe de ce mail une photo confirmant l'absence de récolte sur son potager en laissant apparaßtre les produits fournis dans la box de jardinage.
  3. La demande d'échange ne pourra se faire qu'aprÚs une période de soixante (60) jours ouvrables suivant la date de livraison.
  4. Le type de semence Ă©changĂ© sera strictement le mĂȘme que celui fourni au client dans sa box. Si ce produit n'est pas prĂ©sent dans le stock du Vendeur au moment de la demande, le client pourra choisir parmi le stock disponible.
  5. Dans le cadre d'une transaction, l'Ă©change ne pourra ĂȘtre effectuĂ© qu'une seule fois.
  6. Le client devra avoir respecté les consignes de semis présentes sur chaque sachet de graines.

11. Disponibilité

Les offres présentées par Le Vendeur sont valables tant qu'elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilitĂ© d'un ou plusieurs produits ou services aprĂšs passation de la Commande, le Client sera averti par e-mail. Le montant de sa Commande sera recalculĂ© et le Client sera dĂ©bitĂ© du nouveau montant, diminuĂ© des produits manquants. Si la Commande est entiĂšrement indisponible le Client sera averti par mail et ne sera pas dĂ©bitĂ©. Dans ce cas, le Vendeur ne pourra ĂȘtre tenu responsable d'aucun prĂ©judice subi par le Client, ni tenu Ă  aucuns dommages-intĂ©rĂȘts.

12. Paiements

Le paiement doit ĂȘtre effectuĂ© par carte bancaire, les cartes acceptĂ©es Ă©tant les suivantes : CB, Visa ou Mastercard.

La partie dĂ©diĂ©e au paiement en ligne du site Internet fait l'objet d'un systĂšme de sĂ©curisation (cryptage SSL) assurĂ© par STRIPE. Le dĂ©bit des cartes bancaires est effectuĂ© immĂ©diatement aprĂšs la commande, sous rĂ©serve de validation de la transaction par les centres de paiement compĂ©tents, faute de quoi la commande ne pourrait ĂȘtre prise en compte. Dans le cadre de l'offre « S'abonner », le dĂ©bit est effectuĂ© aprĂšs 10 jours. En cas de refus de transaction par les centres de paiement, le client sera averti par mail ou tĂ©lĂ©phone et devra prendre contact avec sa banque pour dĂ©bloquer la transaction.

13. Livraisons des commandes


3.1. Conditions et modalités de livraison

Les produits disponibles sur le site https://www.permacool.fr sont livrĂ©s en France MĂ©tropolitaine.

La livraison des produits acquis par le client est effectuĂ©e dans un dĂ©lai maximum de 40 jours, soit par la remise directe des marchandises au client Ă  l'adresse indiquĂ©e par le client lors de sa commande sur le site Internet, soit par simple avis de mise Ă  disposition, soit par dĂ©livrance Ă  un transporteur. La livraison est rĂ©putĂ©e effectuĂ©e dĂšs la remise des produits commandĂ©s par le vendeur au transporteur. Les produits voyagent donc aux risques et pĂ©rils du client, mĂȘme lorsque la commande est adressĂ©e Ă  un autre destinataire.

Le vendeur s'engage Ă  faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandĂ©s par le client dans les dĂ©lais ci-dessus prĂ©cisĂ©s ; un dĂ©passement Ă©ventuel de ce dĂ©lai ne pourra donner lieu Ă  aucun dommage et intĂ©rĂȘts, retenue ou annulation de commande par le client. Toutefois, si dans un dĂ©lai de 7 jours aprĂšs la date indicative de livraison, les produits n'ont pas Ă©tĂ© livrĂ©s pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra ĂȘtre rĂ©solue Ă  la demande Ă©crite de l'une ou l'autre des parties. Le client pourra alors obtenir sans dĂ©lai restitution de son rĂšglement, Ă  l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Toute livraison partielle, exigée par le client, d'une commande contenant des produits indisponibles à la date de livraison convenue, engendre des frais supplémentaires à la charge du Client pour la livraison ultérieure des produits manquants. En toute hypothÚse, la livraison dans les délais ne peut valablement intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le Vendeur. Les produits sont livrables au lieu convenu à la charge du client.

En cas de perte, le client doit signaler au Vendeur la non-rĂ©ception de sa commande par Ă©crit, une enquĂȘte est menĂ©e auprĂšs du transporteur et peut prendre plusieurs jours (21 jours minimum). Durant cette pĂ©riode, aucun remboursement ou renvoi ne pourra ĂȘtre effectuĂ©. AprĂšs confirmation de la perte du colis de la part du transporteur, le client bĂ©nĂ©ficiera du remboursement de son achat ou de la rĂ©expĂ©dition de sa commande.

Il est prĂ©alablement prĂ©cisĂ© que les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente rĂ©gissent exclusivement les ventes de produits Permacool, et en sont exclus les produits Marketplace, Ă  savoir les produits vendus et expĂ©diĂ©s par d’autres vendeurs partenaires. En effet, seuls leurs CGV s’appliqueront.

13.2. Conditions et modalités de livraison spécifiques au service d'envoi mensuel de box

Pour les offres d'abonnement, Le Vendeur envoie chaque mois par l'intermédiaire d'un prestataire, les box aux Clients à l'adresse de livraison indiquée par celui-ci au cours du processus de commande.

En cas de changement de lieu de livraison souhaité, Le Client est tenu de prévenir Le Vendeur avant le prélÚvement qui a lieu autour du 15 du mois précédent l'envoi en modifiant ses coordonnées sur son compte.

14. RĂ©ceptions et retours


Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés.

En cas d'avarie ou de manquement Ă  la livraison, il appartient au client de formuler des rĂ©serves prĂ©cises et circonstanciĂ©es sur le rĂ©cĂ©pissĂ© de livraison du transporteur en prĂ©sence du livreur et de confirmer ces mĂȘmes rĂ©serves pour non-conformitĂ© ou vice apparent des produits livrĂ©s, par email dans les deux jours ouvrables qui suivent la rĂ©ception des marchandises au transporteur et au Vendeur, sans prĂ©judice des dispositions Ă  prendre vis-Ă -vis du transporteur. En l'absence de ces rĂ©serves, les produits sont rĂ©putĂ©s conformes Ă  la commande et par consĂ©quent aucune demande de dĂ©dommagement ne sera accordĂ©e.

Le produit ne pourra ĂȘtre repris ou Ă©changĂ© sans l'accord express du Vendeur. Pour tout retour de produit, le client est invitĂ© Ă  prendre contact avec le service aprĂšs-vente, par mail (Rubrique « Contactez-nous »), qui lui indiquera la marche Ă  suivre. Aucun retour ne sera acceptĂ© sans accord prĂ©alable du Vendeur. Le produit devra ĂȘtre retournĂ© dans les 14 jours Ă  compter du mail du client, dans son emballage d'origine, sans modification ni altĂ©ration et complet, l'ensemble protĂ©gĂ© par un suremballage. Si tel n'Ă©tait pas le cas, le vendeur se rĂ©serve le droit de refuser le traitement de ces produits. Aucune rĂ©clamation ne pourra ĂȘtre valablement acceptĂ©e en cas de non-respect de ces formalitĂ©s par le Client.

Les frais et les risques de retour sont Ă  la charge exclusive du client. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant Ă  la rĂ©alitĂ© des anomalies constatĂ©es et le Client devra laisser au Vendeur toute facilitĂ© pour procĂ©der Ă  la constatation de ces vices et pour y porter remĂšde. Le Vendeur rectifiera dans les plus brefs dĂ©lais et Ă  ses frais, les produits fournis dont le dĂ©faut de conformitĂ© aura Ă©tĂ© dĂ»ment prouvĂ© par le client. Concernant le service d'envoi mensuel de box de jardinage, il est expressĂ©ment convenu entre les parties, qu'aucun retour ne sera possible en raison de la nature mĂȘme du service proposĂ© : Le Client s'est abonnĂ© Ă  un service d'envoi de box contenant des produits « surprises » et ne pourra pas en demander le retour si les produits « surprises » ne lui conviennent pas.

Dans le cas oĂč le colis n’est pas retirĂ© dans les dĂ©lais impartis par les transporteurs, les frais de rĂ©expĂ©dition seront Ă  la charge du client.

15. Droits et dĂ©lais de rĂ©tractation


Pour toutes les opérations de vente à distance, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le(s) produit(s) au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement (art. L 121-16 al. 1 Code Consom.), sous réserve de respecter toutes les autres conditions ci-dessus tenant notamment aux conditions d'emballage.

Dans le cas d'un exercice du droit de rétractation, Le Vendeur remboursera Le Client de la somme correspondante dans un délai maximal de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception du retour. Le remboursement s'effectuera par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.

Ce mĂȘme dĂ©lai est valable Ă  compter de la rĂ©ception de chaque box. Le retour devra se faire aux frais du Client, dans le coffret d'origine. L'emballage du coffret d'envoi ne devra pas ĂȘtre ouvert. L'abonnement portant sur l'envoi d'un coffret complet par mois, la modalitĂ© de rĂ©tractation ne pourra porter que sur la totalitĂ© du coffret.

16. RĂ©serve de propriĂ©tĂ©


Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif par le client de l'intégralité du prix en principal et accessoires, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Le Client s'interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.

Le Client s'oblige Ă  prĂ©venir immĂ©diatement le Vendeur de toutes difficultĂ©s susceptibles d'entraĂźner sa dĂ©faillance, de toutes saisies opĂ©rĂ©es par des tiers sur des produits. A dĂ©faut de paiement mĂȘme partiel, le Vendeur sera en droit d'exiger la restitution immĂ©diate des produits livrĂ©s. L'ensemble des frais gĂ©nĂ©rĂ©s par cette restitution sera Ă  la charge du Client.

Il est expressĂ©ment convenu entre les parties que tout acompte versĂ© restera acquis au Vendeur au titre de dommages et intĂ©rĂȘts, sans prĂ©judice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait Ă  l'encontre du client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dĂšs la livraison, des risques de perte et de dĂ©tĂ©rioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

17. PropriĂ©tĂ© intellectuelle


L'ensemble des éléments reproduits sur permacool.fr et notamment mais non exclusivement les livrets, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site permacool.fr est strictement interdite..

18. Suspension des obligations en cas de force majeure


Les obligations du Vendeur seront automatiquement suspendues en cas de force majeure (empĂȘchant l'exĂ©cution normale du contrat), tel que l'incendie, la tempĂȘte, l'inondation ou Ă©vĂ©nements politiques majeurs. Le Vendeur, constatant l'Ă©vĂ©nement, devra dans les meilleurs dĂ©lais informer l'autre partie de l'impossibilitĂ© d'exĂ©cuter la prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas ĂȘtre cause de responsabilitĂ© pour non-exĂ©cution des obligations, ni induire le versement de dommages et intĂ©rĂȘts ou pĂ©nalitĂ©s de retard. DĂšs la disparition de la cause de la suspension des obligations, le Vendeur informera son Client de la reprise de son obligation.

19. Confidentialité des données


Les donnĂ©es nominatives fournies par le Client sont destinĂ©es Ă  un usage interne par le Vendeur ; elles sont, sauf opposition express du Client, intĂ©grĂ©es dans le fichier Clients du Vendeur. Ces donnĂ©es nominatives peuvent nĂ©anmoins ĂȘtre transmises Ă  un tiers, partenaire du Vendeur, sous rĂ©serve de consentement du client. ConformĂ©ment Ă  la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose Ă  tout moment d'un droit d'accĂšs, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le Service Clients par email Ă  l'aide de la rubrique « Contactez-nous ».

ConformĂ©ment Ă  la nouvelle lĂ©gislation du RGPD entrĂ©e en application le 25 mai 2018, Permacool s'engage Ă  protĂ©ger la vie privĂ©e de ses Clients et Prospects en assurant la protection, la confidentialitĂ©, la non-altĂ©ration, la disponibilitĂ© et la sĂ©curitĂ© de leurs donnĂ©es personnelles, sur l’ensemble des canaux de communication.

20. Signature et preuve


Le Vendeur Ɠuvre Ă  protĂ©ger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sĂ©curitĂ©, mais Le Client a Ă©galement un rĂŽle Ă  jouer dans la protection de ses donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel. Notamment Le Client doit maintenir la sĂ©curitĂ© de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant Ă  personne son identifiant (adresse de messagerie Ă©lectronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant rĂ©guliĂšrement son mot de passe. A ce titre, Le Vendeur ne peut pas ĂȘtre responsable de la divulgation des informations concernant Le Client Ă  tout individu ayant utilisĂ© son identifiant (adresse de messagerie Ă©lectronique du Client) et/ou son mot de passe.

À ce titre, l'utilisation de l'identifiant (adresse de messagerie Ă©lectronique du Client) et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identitĂ©, et exigibilitĂ©, Ă  la validation de la Commande, des sommes correspondantes. Le Vendeur ne pourra en aucun cas ĂȘtre tenue pour responsable de l'utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numĂ©ro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilitĂ© des sommes engagĂ©es par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisĂ©s, conservĂ©s dans les systĂšmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires seront considĂ©rĂ©s comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

21. DĂ©sactivation du compte client


 Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales, tout incident de paiement du prix d'une commande, des agissements contraires aux intĂ©rĂȘts du Vendeur, la dĂ©livrance de fausses informations lors de la crĂ©ation du compte, pourront entraĂźner la suspension de l'accĂšs au service du Vendeur, voire la rĂ©siliation de son compte et abonnement en fonction du degrĂ© de gravitĂ© des agissements en cause, sans qu'il puisse ĂȘtre rĂ©clamĂ© des dommages et intĂ©rĂȘts ou indemnisations quels qu'ils soient Ă  la sociĂ©tĂ© Le Vendeur. Le Vendeur se rĂ©serve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un tel litige, mĂȘme si celui-ci utilise un nouveau compte.

22. Service client


Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site internet www.permacool.fr/faq. Pour toute question spĂ©cifique, le service client est accessible en cliquant ici.

23. Communication entre le client et le vendeur


En devenant utilisateur du site Internet, le Client reconnait que les échanges entre lui et Le Vendeur seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi. Le Client reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur. Il est entendu entre les parties que le choix de mode d'échange vaut convention sur la preuve au sens de l'article 1316-2 du Code civil.

24. ContinuitĂ© et transfert des droits et obligations du contrat


Les contrats entre le Client et Le Vendeur et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties. Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent ĂȘtre cĂ©dĂ©s ou transfĂ©rĂ©s sans consentement Ă©crit prĂ©alable. Les contrats, les droits et obligations du Vendeur peuvent ĂȘtre cĂ©dĂ©s ou transfĂ©rĂ©s Ă  tout moment sans consentement prĂ©alable du Client.

25. Droit applicable et litiges


Toutes les clauses figurant dans les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente, ainsi que toutes les opĂ©rations d'achat et de vente qui y sont visĂ©es, seront soumises au droit français. Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable ; cependant, la recherche de la solution amiable n'interrompt pas les dĂ©lais pour agir en garantie. Tout litige relatif Ă  la prĂ©sente vente, mĂȘme en cas de recours en garantie ou pluralitĂ© de dĂ©fendeurs, sera de la compĂ©tence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siĂšge social du Vendeur, Ă  savoir la greffe du Tribunal de Commerce de CompiĂšgne.